CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes CGV régissent les rapports juridiques entre la Ligue pulmonaire de Thurgovie (ci-après LLTG) et ses clients (ci-après "client"). Elles s'appliquent à l'ensemble des produits vendus via la boutique en ligne de la LLTG sous www.lungenliga-shop.ch ou à toutes les livraisons et ventes de marchandises et de prestations de service effectuées par cette dernière (ci-après : objets d'achat). Des dispositions divergentes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre LLTG et le client.

En envoyant une commande, le client déclare accepter les CGV de LLTG. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou inapplicables, ou le devenir, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

2. PARTENAIRES CONTRACTUELS 

L'exploitant de la boutique en ligne www.lungenliga-shop.ch et qui est donc votre partenaire contractuel :

Ligue pulmonaire de Thurgovie
Bahnhofstrasse 15
CH-8570 Weinfelden

Directeur : Hugo Bossi

UID : CHE-107.088.835
N° de TVA : CHE-107.088.835 TVA
CH-ID : CH44060309095
N° D'IDENTIFICATION EHRA : 1270487


Coordonnées du service clientèle :

E-mail : info@lungenliga-shop.ch
Tél. : 071 626 98 98

3ÈME PAIEMENT

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix usuels du marché et des prix indicatifs. Ils s'entendent en francs suisses (CHF), TVA en vigueur incluse, non emballés, non affranchis, départ entrepôt de Weinfelden. Les frais exacts de transport et d'emballage sont calculés séparément et indiqués au client dans le cadre du processus de commande. Si aucun autre délai n'est indiqué, le paiement doit être effectué net dans les 30 jours suivant la facturation. Les escomptes sont exclus.

Toute compensation de créances par le client est exclue dans tous les cas. Il en va de même pour un éventuel droit de rétention du client.

Le contrat de vente est conclu lorsque nous confirmons la réception de la commande par e-mail.

Vous disposez des possibilités de paiement suivantes :

  • Achat sur facture avec option de paiement par acomptes (POWERPAY)– MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement "Achat sur facture". La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de votre commande. Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
  • Paiement anticipé - Le paiement est effectué directement auprès de LLTG. L'expédition a lieu après réception du paiement.
  • Visa - Les paiements par carte sont effectués par le fournisseur de paiement Stripe. Vous pouvez payer vos achats en toute sécurité avec votre carte de crédit.
  • Mastercard - Les paiements par carte sont effectués par le biais du fournisseur de paiement Stripe. Vous pouvez payer vos achats en toute sécurité avec votre carte de crédit.
  • American Express - Les paiements par carte sont effectués par le biais du fournisseur de paiement Stripe. Vous pouvez payer vos achats en toute sécurité avec votre carte de crédit.
  • TWINT - Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de TWINT AG.
  • ApplePay -Les paiements ApplePay sont effectués par le prestataire de paiement Stripe.
  • Paiement en espèces - Le paiement est effectué directement à LLTG lors du retrait au bureau et au centre de conseil de Weinfelden.

4. OFFRE ET ZONE DE LIVRAISON

L'offre de LLTG est disponible sur le site Internet www.lungenliga-shop.ch est visible sur le site. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix et l'assortiment. En particulier, les modifications du design et de la technique qui améliorent la fonctionnalité d'une marchandise, ainsi que les erreurs de description, d'illustration et d'indication de prix, sont réservées. Toutes les informations techniques relatives aux différentes marchandises reposent sur les indications des fabricants. C'est pourquoi aucune responsabilité ne peut être assumée, notamment en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations. Les offres ne sont valables que tant qu'elles sont présentes sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

LLTG limite les livraisons au territoire suisse.

Sauf instructions contraires lors du processus de commande dans la boutique en ligne et sauf accord contraire, la livraison est effectuée de manière libératoire à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Le risque de perte et d'endommagement de la marchandise est transféré au client dès que ce dernier a reçu la livraison.

Les délais de livraison généraux sont indiqués en jours ouvrables, à l'exception des jours fériés légaux.

Nous ne sommes tenus de livrer qu'à partir de notre stock de marchandises et des marchandises que nous avons commandées à nos fournisseurs. En règle générale, la livraison s'effectue à partir de notre propre stock de marchandises. Dans certains cas, le traitement des commandes ("fulfilment") peut être confié à un fournisseur externe.

5. GARANTIE / GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS 

Les délais de garantie légaux s'appliquent aux produits proposés dans la boutique en ligne. La facture fait office de "certificat de garantie".

Les réclamations et contestations pour des objets achetés livrés incomplets ou défectueux doivent être signalées par écrit à LLTG. Les produits sont remplacés ou réparés gratuitement si le défaut est signalé par écrit par le client dans les 8 jours suivant la réception des produits de vente. Les livraisons de remplacement sont également effectuées gratuitement.

Tout droit du client à une réduction de prix est exclu. Les prestations de garantie se limitent exclusivement aux défauts de fabrication et de production. Le lieu d'exécution est le bureau de LLTG à Weinfelden.

La garantie est annulée si des modifications ou des réparations sont effectuées sur les produits vendus sans l'accord écrit de LLTG ou si le sceau de garantie est endommagé.

6. DROIT DE RÉTRACTATION/DROIT DE RETOUR 

Le droit suisse ne prévoit pas, pour le commerce en ligne, de délai de reprise/rétractation ou tout autre droit de retour/rétractation en dehors des droits de garantie (point 5).

Tout retour de produits par le client nécessite l'accord préalable de LLTG, au moins par mail, et se fait aux frais et risques du client. Les produits doivent être retournés intacts, en état de fonctionnement, complets et dans leur emballage d'origine impeccable et non ouvert, accompagnés de la preuve d'achat, dans un délai de 8 jours.

Sont généralement exclus du droit de retour : tous les produits à usage unique ainsi que les consommables et les produits d'hygiène, les produits utilisés et ouverts.

Si le client a renvoyé les produits de vente dans les 8 jours et en bonne et due forme, LLTG peut facturer des frais forfaitaires pour les dépenses supplémentaires (restockage).

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

Dans la mesure où ils sont en stock, les produits sont envoyés à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l'expiration de ce délai.

Si la livraison des produits de vente échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, LLTG est en droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués seront remboursés, le cas échéant sous déduction d'une indemnité pour frais administratifs.

Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, LLTG est en droit de procéder à des livraisons partielles.

La livraison des produits de vente s'effectue aux frais et aux risques du client. En cas d'endommagement visible des produits de vente commandés pendant le transport, le règlement des dommages n'intervient que sur présentation d'une attestation du transporteur concerné.

Dans tous les cas, LLTG n'est pas responsable des retards de livraison imputables à l'entreprise de fabrication et de logistique.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / RETARD DE LIVRAISON 

Les marchandises livrées restent la propriété de LLTG jusqu'à leur paiement intégral. Celle-ci est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Si le client est en retard dans le paiement de la facture, LLTG est en droit de facturer un intérêt moratoire de 6 pour cent par an. En outre, LLTG est en droit de se retirer du contrat (déclaration de résiliation) et d'exiger la restitution des produits vendus aux frais du client.

Des frais de traitement à hauteur de 20 CHF par rappel seront facturés pour les rappels.

Avant le transfert de propriété des produits vendus, il est interdit de les mettre en gage, de les céder à titre de garantie, de les transformer ou de les transformer sans l'accord de LLTG.

9) PROTECTION DES DONNEES

Les données des clients sont collectées, traitées et utilisées conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. LLTG attire l'attention sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour remplir l'obligation découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture des prestations et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (p. ex. entreprises de logistique, partenaires de service, prestataires de paiement), entre autres aussi dans des pays qui ne disposent éventuellement pas d'une protection des données équivalente. En acceptant les présentes conditions générales, le client se déclare d'accord avec cette utilisation des données. Pour plus de détails, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

Pour les produits mis à disposition en ligne, le client s'engage à traiter les données d'accès au système ainsi que les mots de passe créés à cet effet de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. LLTG se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l'autorisation d'utilisation en cas de découverte d'une utilisation multiple des données d'accès d'une seule personne autorisée.

La déclaration de protection des données peut être modifiée à tout moment. C'est la version accessible en ligne qui fait foi.

10. DROIT D'AUTEUR / COPYRIGHT 

Le contenu et la structure des produits publiés par LLTG ainsi que l'ensemble de l'offre Internet sont protégés par des droits d'auteur. L'utilisation des contributions et des outils de travail par le client pour son propre usage est autorisée, mais toute diffusion commerciale totale ou partielle nécessite l'accord exprès de LLTG.

11. RESPONSABILITÉ

LLTG exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l'exécution du contrat ou à ses produits. En sont exclus les dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave. Il en va de même pour les dommages causés par des auxiliaires ou des substituts. LLTG n'assume aucune responsabilité pour les erreurs qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité, notamment chez les exploitants de services de télécommunication, le fournisseur d'hébergement ou d'autres prestataires de services tiers.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Seul le droit matériel suisse est applicable à la relation juridique entre la boutique en ligne et le client.

Le lieu d'exécution et le for exclusifs sont Weinfelden, canton de Thurgovie.

13. DISPOSITIONS FINALES

LLTG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version en vigueur est celle qui est accessible en ligne.


14. AUTRES DISPOSITIONS (CLAUSE SALVATRICE)

Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides dans le cadre des lois en vigueur, même dans les relations entre commerçants, le contrat de vente, y compris les présentes conditions, est maintenu conformément aux autres dispositions.

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Mise à jour : 1er juillet 2021